Arrêtés royaux - 17 Avril 2012 [1]
Un Arrêté royal du 13 janvier 2006 [2] fixe les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.
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